http://perso.libertysurf.fr/info-lou
Lien sur page d'entrée du site (relatif) - nouvelle version

lettre recommandée AR

Chère Madame,

Dans l’affaire citée en référencée, vous trouverez ci-joint mes écritures.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l’assurance de mes sentiments distingués.

5ème Chambre sociale
RG : 97/00544
Audience du 27 mai 1998 à 14H00

Intimée

Maître Sophie RRRRR, Barreau de Paris
M xxxx

Appelante

Attendu que le 1er février 1995, Madame LLLLLL a été engagée à temps partiel par la société JJJJJJ en qualité de serveuse cuisinière, moyennant une rémunération brute de 35,56 francs.

Que le 13 mai 1995, Madame LLLLLLL a quitté son poste avant la fin de son service.

Attendu que la gérante de la SARL JJJJJJ, Madame III, a demandé à plusieurs reprises à Madame LLLLLLL de reprendre son poste, en vain.

Attendu que contre toute attente, le 18 mai suivant, Madame LLLLLL a adressé à son employeur un arrêt de travail pour maladie datant du 16 mai 1995 et prescrivant un arrêt jusqu’au 21 mai 1995.

Que Madame LLLLLL ne s’est toutefois jamais représentée au restaurant.

Attendu cependant que le 12 octobre 1995, Madame LLLLLL, considérant que la rupture de son contrat incombait à la concluante, a saisi le conseil des Prud’hommes de CCCCC aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et condamner cette dernière au paiement des sommes suivantes :

- 16.339,82 F à titre de rappel de salaire,
- 1.633,98 F à titre de congés payés,
- 504,95 F à titre d’indemnités journalières,
- 2.524,76 F à titre d’indemnités de préavis,
- 10.000 F de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail abusive

subsidiairement,

- 5.689,60 F à titre subsidiaire pour non respect de la procédure de licenciement,
- 2.000 F sur le fondement de l’article 700 du NCPC,
- 873,46 F correspondant au solde de tout compte.

outre la délivrance de divers documents.

Attendu que par jugement en date du 26 novembre 1996, le Conseil de Prud’hommes de CCCCC a débouté à juste titre Madame LLLLLL de l’ensemble de ses demandes, considérant que celle ci avait démissionné de son poste.

Que Madame LLLLLLL a cru toutefois devoir interjeter appel de cette décision.

Qu’il est demandé à la Cour d’Appel de Céans de déclarer l’appel irrecevable et, subsidiairement, de confirmer le jugement rendu dans toutes ses dispositions compte tenu des observations suivantes :

Attendu que le 24/12/1996, Madame LLLLLL a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’Hommes de CCCCC en dernier ressort.

Attendu que Madame LLLLLL prétend que le Conseil n’avait pas le droit de juger en dernier ressort.

Attendu cependant que l’article R 517-4 du NCPC dispose que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud’Hommes.

Que le taux de compétence applicable, fixé par décret, a été fixé à 18 600 francs.

Qu’aucun chef de demande de Madame LLLLLL n’excédait ce taux.

Attendu dès lors que c’est à bon droit que la juridiction de première instance a statué contradictoirement en premier et dernier ressort;

Q’en conséquence, il est demandé à la Cour d’Appel de prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Madame LLLLLLL.

Attendu que Madame LLLLLL a été engagée le 1er février 1995.

Que l’ensemble des documents versés aux débats le confirment, tant les bulletins de paie que la déclaration d’embauche ou le solde de tout compte.

Qu’en conséquence, Madame LLLLLL ne saurait affirmer avoir été engagée le 16 janvier 1995.

Attendu que Madame LLLLL a quitté brutalement son poste le 13 mai 1995, sans envisager les difficultés afférentes à son absence pour le restaurant.

Qu’elle ne s’est jamais représentée à son travail, et ce, en dépit des appels téléphoniques de la gérante de la société JJJJJJJ.

Attendu que Madame LLLLLL a adressé à son employeur un arrêt de travail daté du 16 mai 1995 prescrivant un arrêt maladie jusqu’au 21 mai suivant.

Qu’elle ne s’est pourtant pas représentée à son poste après cette date.

Attendu que la Cour ne manquera pas de relever que ce n’est qu’après avoir reçu la notification du refus de prise en charge des ASSEDIC que Madame LLLLLL a d’une part, contesté la rupture du contrat de travail de son fait et, d’autre part, saisi le Conseil de Prud’Hommes de CCCCC.

Qu’il apparaît clairement que Madame LLLLLL a démissionné sans équivoque et en toute connaissance de cause de ses fonctions.

Que c’est d’ailleurs ce qu’a retenu le Conseil des Prud’Hommes, jugeant qu’il ressortait des éléments versés aux débats que Madame LLLLLL n’apportait pas la preuve de son licenciement, n’apportant aucun élément démontrant sa volonté de vouloir reprendre son travail après le 21 mai 1995, fin de son arrêt maladie ; dans ces conditions, il y a lieu de considérer son départ de l’entreprise comme une démission, et de la débouter de sa demande de préavis, de congés payé sur préavis, ainsi que des dommages et intérêts réclamés pour rupture abusive, et de sa demande pour non respect de la procédure…

Attendu que l’employeur produit par ailleurs deux attestations de salariés de la société JJJJJJJ confirmant le refus de Madame LLLLLL de revenir travailler au restaurant.

Attendu toutefois que Madame LLLLLL prétend que le jugement reconnaîtrait une cause directe de l’employeur, qu’il serait écrit que les réprimandes ont conduit Madame LLLLLL à démissionner et que l’employeur reconnaît être la cause de l’absence de Madame LLLLLL.

Qu’or, le jugement ne mentionne à aucun moment de telles affirmations ni ne constate, a fortiori, une éventuelle reconnaissance de l’employeur.

Qu’en conséquence, il est demandé à la Cour de constater la démission de Madame LLLLLL et de la débouter de ses demandes.

Qu’or, Madame LLLLLLL reconnaît dans ses écritures avoir été engagée à temps partiel.

Qu’elle le reconnaît également dans le courrier de son époux adressé à la CPAM de CCCCC en date du 3 mai 1995 mentionnant :

Attendu que le Conseil a, à cet égard, relevé que Madame LLLLLL rappelle à plusieurs reprises que son travail à temps partiel lui convenait.

Qu’en conséquence, c’est avec une particulière mauvaise foi que Madame LLLLLL a saisi le Conseil de Prud’Hommes en faisant valoir un prétendu travail à temps complet.

Qu’il est demandé à la Cour de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions

Attendu enfin qu’il serait tout à fait inéquitable de laisser à la charge de la concluante le montant des frais irrépétibles.

Qu’en conséquence, il est demandé à la Cour de condamner Madame LLLLLL au paiement de la somme de 15 000 francs au titre de l’article 700 du NCPC.

Déclarer l’appel irrecevable,

Débouter Madame LLLLLL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’Hommes de CCCCC en date du 26 novembre 1996,

Débouter Madame LLLLLLL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Madame LLLLLLL au paiement de la somme de 15000 francs au titre de l’article 700 du NCPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Sous toutes réserves

et ce sera justice

Commentaires :

Date du courrier 15 mai 1998 pour une audience le 27 mai.
Certes, cela est tard pour créer des difficultés de préparation de l’audience.

Ce procédé toléré est aberrant. Les documents précisent le délai minimum. Ce délai n’a en fait aucune valeur. Du moment que le document est reçu, le débat est contradictoire, et c’est valable.

Mais l’anomalie est le dépôt de ce texte au tribunal le matin de l’audience au lieu de le poster. C’était donc un manœuvre pour rencontrer l’équipe du Tribunal, et peut-être déjeuner ensemble. Pendant le repas, il était facile de glisser quelques mots susceptibles d’influencer le tribunal.

Si l’arrêt nous avait été défavorable, mais sans violer le droit. Cet argument aurait été faible. Mais l’arrêt viole grossièrement le Droit sur un sujet présenté et non pas oublié. La prise de position du Tribunal est catégorique.

R./MCD

R.G. N° 9700544

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CCCCC DU 26/11/1996

demeurant xxxxxxxxxxxxxxx - XX180 NNNNNNNN.

Comparante en personne, assisté de son époux, Monsieur LLLLLLL Jjjjjj.

dont le siège social est le FFFF YYYY, xxxxxxxxxxxxxx XX100 CCCCC

Représentée concluante et plaidant par Maître RRRRR Avocat du Barreau de PARIS.

ACTE INITIAL : DECLARATION D’APPEL du 23/12/1996

DEBAT : A l’audience publique du 27 mai 1998, ont été entendus les époux LLLLLL en leurs explications et Me RRRRR avocat en ses conclusions et plaidoirie.

Madame DDDDDD Président,
Mesdames BBBBB-RRRR et RRRRRRRR Conseillers,

qui en a délibéré conformément à la loi et a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 1998 pour prononcer arrêt.

DECISION :

Rrrrr LLLLLLL a été embauchée en qualité de serveuse-cuisinière par la SARL JJJJJJ.

Par demande enregistrée le 12 octobre 1995, Rrrrrr LLLLLL a saisi le Conseil de Prud’hommes de CCCCC.

Elle sollicite :

- 16.339,82 F à titre de rappel de salaire
- 1.633,98 F à titre de congés payés sur rappel de salaire
dont à déduire 4.000,00 Frs somme versée en argent liquide.
- 504,95 Frs à titre d’indemnité journalière non perçue
- 2.524,76 Frs à titre d’indemnités de préavis
- 252,47 Frs de congés payés sur préavis
- 10.000,00 Frs de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail abusive
- 5.689,60 Frs à titre subsidiaire pour non respect de la procédure de licenciement.
- 2.000,00 Frs sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile
- 873,46 Frs au titre du solde de tout compte.

Par jugement en date du 26 novembre 1996 le Conseil de Prud’hommes de CCCCC a par jugement rendu en dernier ressort débouté Rrrrrr LLLLLL de l’ensemble de ses demandes.

Rrrrrrr LLLLLL a interjeté appel le 23 décembre 1996 du jugement qui lui a été notifié le 24 janvier 1997.

Elle soutient que le jugement ne pouvait pas être rendu en dernier ressort, que la demande principale concernait la qualification de la rupture, que le regroupement des différentes demandes financières dépasse le taux du dernier ressort.

Elle expose que l’employeur reconnaît être la cause par ses réprimandes de son absence et qu’une démission ne peut être (qu’) écrite, que ses demandes financières sont justifiées, qu’an avril 1996 le nombre de repas comptés en avantage en nature démontre que le temps effectivement travaillé était supérieur à la durée du travail retenue, qu’elle a subi un préjudice lié à la perte des allocations de grossesse et de l’allocation d’éducation, qu’elle sollicite en outre 30.000 F à titre de dommages-intérêts.

La SARL JJJJJJ soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Rrrrrr LLLLLL, au motif qu’aucun des chefs de demande de la salariée n’excédait le taux de 18.600 F.

A titre subsidiaire la SARL JJJJJJ fait valoir que Rrrrrr LLLLLL a été engagée le 1er février 1995, que Rrrrr LLLLLL a quitté brutalement son poste le 13 mai 1995, qu’elle ne s’est jamais représentée à son travail en dépit des appels téléphoniques de la gérante de la société, que deux attestations de salaires (il faut lire: salariées) confirment le refus de Rrrrrr LLLLLL de revenir travailler, que l’employeur n’a jamais reconnu être la cause de l’absence de la salariée, que Rrrrrr LLLLLL réclame le paiement de salaires sur la base d’un temps complet alors qu’elle reconnaît avoir été engagée à temps partiel, que le jugement devra dès lors être confirmé.

La SARL LLLLLL (il faut lire: JJJJJJ) sollicite 15.000 F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

ATTENDU que, conformément aux dispositions de l’article R 517-3 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n’excède pas un taux fixé par décret ; que le taux est de 19.360 F pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1994 ;

ATTENDU que la demande de Rrrrrr LLLLLL est caractérisée par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ; que seules doivent être prises en considération les demandes financières de la salariée ; que la qualification de démission ou de licenciement pour caractériser la rupture du contrat de travail n’est qu’un moyen de nature à justifier la demande en paiement ;

ATTENDU que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l’article R 517-4 du code du travail les prétentions d’un salarié tendant au paiement d’un rappel de salaire, des congés payés y afférents ; que la demande de Rrrrr LLLLLL de ce chef déduction faite des 4.000 F déjà antérieurement perçus est inférieure au taux du dernier ressort ;

Que les demandes indemnitaires, constituées par les indemnités de licenciement, indemnités compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont un seul chef de demande ; qu’à ce dernier titre Rrrrrr LLLLLL sollicite 12.777,23 F ; que cette demande est également inférieure au taux du dernier ressort ; qu’en conséquence l’appel de Rrrrr LLLLLL sera déclaré irrecevable ;

ATTENDU qu’étant irrecevable en son appel, Rrrrrr LLLLLL réglera à la SARL JJJJJJ la somme de 3.000 F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et supportera les dépens ;

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare Rrrrrr LLLLLL irrecevable en son appel

La condamne à payer à la SARL JJJJJJ la somme de 3.000 F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

La condamne aux dépens d’appel.

FAIT ET PRONONCE à l’audience publique tenue par la Cinquième Chambre Sociale de la COUR D’APPEL d’AAAAAA, siégeant au Palais de Justice de ladite Ville, le JEUDI VINGT QUATRE SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT

où siégeaient :

Madame DDDDDD Président,

Mesdames BBBBB-RRRR et RRRRRRRRRRR Conseillers,

Assistées de Melle TTTTTTTTT Greffier.

(signature) (signature)

cachet : pour expédition certifiée conforme à l’original, délivrée par nous Greffier en Chef de la Cour d’Appel d’AAAAAA.

cachet : COUR D’APPEL D’AAAAAA (circulaire avec symbole de la Justice)

(signature)

lettre recommandée AR Mise en demeure

Chère Madame,

Vous avez pu prendre connnaissance des termes de l’arrêt rendu le 24 septembre dernier par la 5ème chambre sociale de la Cour d’Appel d’AAAAAA.

En règlement des causes de cette décision, je vous remercie de bien vouloir m’adresser à réception de la présente un chèque d’un montant de 3000 francs, libellé à l’ordre de la société JJJJJJJJ.

A défaut de règlement, je me verrai contrainte de faire exécuter cette décision.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Chère Madame, en l’assurance de mes sentiments distingués.